Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail
Article 13
Versions de la disposition
13. Le commissaire fait preuve de neutralité politique et ne se livre à aucune activité ou participation politique de nature partisane aux niveaux fédéral, provincial, municipal et scolaire.
